Oui, la société opère sous le statut de Prestataire de Services d’Investissement (PSI), agréée Entreprise d’Investissement, délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro CIB 15483.

Commissions et frais

FUNDIMMO ne facture pas de frais ou de commissions pour les services fournis aux investisseurs. 

FUNDIMMO perçoit des rémunérations de la part des émetteurs bénéficiant du produit des émissions obligataires souscrites par les investisseurs. Chacune de ces rémunérations correspond à un pourcentage hors taxe du montant total de l’émission obligataire réalisée, majoré de la TVA au taux en vigueur au jour du paiement. Cette rémunération est payable au jour du virement à l’émetteur du produit de l’émission obligataire réalisée.

Le montant exact de la commission à percevoir par FUNDIMMO, pour chaque projet référencé sur la plateforme, est précisé sur la fiche site mise à la disposition de chaque investisseur souhaitant souscrire à l’émission obligataire relative à ce projet. 

Sous réserve du respect de la réglementation applicable à chacun de ces intermédiaires, une quote-part de cette rémunération pourra être reversée par FUNDIMMO à des intermédiaires (apporteurs d’affaires, conseillers en gestion de patrimoine) dont les clients ont souscrit à une émission obligataire.

FUNDIMMO fournira au Client des précisions supplémentaires sur ces rémunérations sur simple demande adressée à l’adresse électronique suivante : [email protected].

Non. Fundimmo vous propose de financer en direct des programmes de promotion immobilière de tout segment. Les SCPI sont généralement de grandes entreprises qui proposent de l'investissement dans l'immobilier; i.e. de détenir un portefeuille d'actifs immobiliers déjà construits et d'en recevoir un rendement annuel sur du long terme.

Fundimmo a souscrit un contrat d’assurance qui couvre sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès d'AIG EUROPE SA, conformément aux articles L. 547-5 du Code monétaire et financier, sous le numéro de police RD01410203K.

La sélection des projets proposés sur la plateforme repose sur trois phases clés : la pré-qualification commerciale, le pré-comité interne et le passage en Comité. Cette rigueur nous permet de bénéficier d’un taux de défaut nul* à ce jour.

* Les performances passées ne préjugent pas des performances futures

Les informations communiquées lors de votre inscription ainsi que vos actions sur le site sont stockées sur la plateforme de manière sécurisée et cryptée. Celles-ci font l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1892696. Fundimmo ne communique en aucun cas vos informations personnelles.

Toute personne intéressée peut attaquer la validité du permis dans les deux mois qui suivent la décision tacite sur le permis. L'autorité compétente (un EPCI - Etablissement Public de Coopération Intercommunale - ou l'Etat) peut également annuler le permis pour erreur d'instruction ou illégalité constatée dans les trois mois qui suivent l'accord formel ou tacite du permis de construire. Une fois la période de recours des tiers et la période de retrait administratif passées, le permis de construire est valablement accordé et le permis est ainsi purgé de tout recours.

Dans un programme de promotion immobilière, une Garantie Financière d’Achèvement (GFA) est une garantie obligatoire pour une opération entrant dans le cadre du régime protégé (logement). Elle est prise auprès d'une compagnie d'assurance ou d’une banque et couvre contre le risque de défaillance du maître d’ouvrage durant la construction.

La Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) consiste en l'achat sur plan d'un logement avant son achèvement.

Un programme de promotion se finance généralement selon les sources de financement suivantes :

• Fonds propres 
• Pré-commercialisation 
• Crédit bancaire 
• Emprunt obligataire ou quasi-fonds propres 

Fundimmo apporte via ses investisseurs une partie du financement nécessaire à la réalisation du projet sous forme de quasi-fonds propres.

Le taux d’occupation financier (TOF) correspond au rapport entre le montant des loyers facturés et le total des loyers qui seraient facturés si l'intégralité du patrimoine de la SCPI était louée. Les immeubles loués sous franchise de loyers sont considérés comme vacants.

Le taux d’occupation immobilier (TOI) correspond au rapport entre les surfaces louées et la surface totale du patrimoine. Les immeubles loués sous franchise de loyers sont considérés comme vacants.

Le taux de distribution sur valeur du marché (TDVM) est la division entre le dividende brut, avant prélèvements fiscaux et sociaux, versé au titre de l’année N (y compris les acomptes exceptionnels et quote-parts de plus-values distribuées) par le prix de la part acquéreur moyen de l’année N.

Le Taux de Rendement Interne (TRI) correspond au taux de rentabilité annualisé dans une période donnée (en général 5 ans, 10 ans, ou 15 ans), avec à l'entrée le prix acquéreur de la première année considérée, et à la sortie la valeur de retrait au 31 décembre de la dernière année écoulée et sur la période concernée par les revenus distribués avant prélèvement libératoire.

Le Report à Nouveau (RAN) correspond au montant du résultat qui n’a pas été distribué. C’est une réserve qui permet d’anticiper des baisses de revenus locatifs ou des vacances locatives. L’objectif est de stabiliser les dividendes versés aux associés.

Une équipe d'analystes étudie chaque dossier en menant une étude approfondie regroupant 30 points de contrôle. De plus, Fundimmo est accompagnée d'un comité constitué de professionnels de l'immobilier qui partagent leurs expertises et leurs compétences dans l'analyse et la validation des projets.

Le ticket minimal d'investissement est de 1 000 euros.

Fundimmo vous propose de placer votre épargne sur un horizon compris entre 6 et 48 mois.

Chez Fundimmo, une collecte a une durée maximale de 60 jours.

Lors de votre souscription, vous devrez signer un bulletin de souscription pendant la phase de collecte.

Suite à la phase de collecte vous serez notifié par mail de la date d'émission obligataire et donc du démarrage du début des intérêts.

Fundimmo s'engage à fournir un reporting régulier aux investisseurs du projet. Ce reporting fait état de l’avancement des travaux et de la commercialisation des projets.

Les remboursements se font majoritairement In fine, cela veut dire que l'investisseur récupère son capital assorti des intérêts au terme de l'opération. Certaines opérations peuvent proposer des périodicités différentes.

Depuis la loi PACTE de 2019, la législation permet d'inscrire les titres de crowdfunding immobilier dans un PEA-PME.

Une personne morale est éligible aux placements de crowdfunding immobilier.

Les investisseurs souscrivent à des obligations à taux fixe émises par la société réalisant le ou les opération(s) immobilière(s) ou par une autre société. Le produit de l’émission obligataire est utilisé pour financer le ou les opération(s) immobilière(s) à réaliser par la société les réalisant.

Oui. Sur Fundimmo, l'investisseur peut choisir de diversifier dans les projets de son choix.

Il n'est pas possible de céder ses obligations pendant toute la durée de placement.

Une fois l'opération débouclée, Fundimmo se charge de rembourser à chaque investisseur son nominal assorti des intérêts perçus.
Fundimmo reste votre unique interlocuteur tout au long de l'opération, jusqu'au remboursement effectif de votre investissement.

Fiscalité

Les obligations émises sont rémunérées par un intérêt, dont le taux est fixe.

Les intérêts perçus lors du remboursement d’un projet, sont assujettis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), libératoire de l’Impôt sur le Revenu (IR) et dont le taux est fixé à 30% (Flat Tax), à savoir 12.8% au titre de l’Impôt sur le revenu + 17.2% au titre des Prélèvements Sociaux.

Déclaration

Lors du versement de vos intérêts, Fundimmo opère la retenue à la source, c’est la raison pour laquelle vous n’aurez rien à payer en plus au titre du PFU (30%).

Les intérêts sont à déclarer sur l’imprimé fiscal 2042, qui sera pré-rempli grâce aux informations que nous aurons communiquées à l’administration fiscale.

Il est à noter que vous pourrez vérifier les informations présentes sur votre déclaration à l’aide de l’Imprimé Fiscal Unique (IFU), que nous vous mettrons à disposition sur votre espace, au courant du 1er trimestre.

• Personne Morale
  IR = 0 % - CSG = 0 % - Total = 0 %
• Résident fiscal - Français non exonéré de l’IR
  IR = 12,8 % - CSG = 17,2 % - Total = 30 %*
• Résident Fiscal - Français exonéré de l’IR
  IR = 0 % - CSG = 17,2 % - Total = 17,2 %*
• Résident Fiscal français, relevant du régime de Sécurité Sociale EEE ou Suisse
  IR = 12,8 % - CSG = 7,5 % = Total = 20,3 %*
• Résident Fiscal Autres
  IR = 0 % - CSG = 0 % - Total = 0 %

* Retenu à la source par Fundimmo

EEE : UE, Islande, Norvège, Liechtenstein

Un portefeuille Fundimmo unique pour chaque utilisateur est mis à disposition.

Crédit du portefeuille

Les utilisateurs peuvent alimenter leur portefeuille par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard accepté. Les American Express ne sont pas acceptées) avec un montant maximum de 3 000 euros par transaction sans délai ou par virement sans limites de montant, avec un délai de 24h à 48h.

Débit du portefeuille

Avant de pouvoir débiter le portefeuille, l'utilisateur doit faire valider son RIB afin de s'assurer que le compte bancaire vers lequel il souhaite débiter lui appartient bien.

Dès lors que la validation est réalisée, l'utilisateur peut débiter librement à partir de 10 centimes minimum son portefeuille.

Oui, malgré l'étude approfondie de Fundimmo, il existe toujours un risque de perte partielle ou totale du capital investi.