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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions qui s’appliquent aux internautes personnes physiques ou morales (ci-après les «Utilisateurs») dans le cadre de l’accès et l’utilisation des informations et services fournis par Fundimmo notamment via le site www.fundimmo.com (ci-après le « Site »).
Les CGU pourront être complétées par des conditions particulières qui seront présentées préalablement à l’Utilisateur pour acceptation avant possibilité d’accès à certaines informations et certains services du Site.
Tout accès ou utilisation du Site vaut acceptation sans réserve des CGU dans leur intégralité. L’Utilisateur ne souhaitant pas accepter les CGU ne peut pas, en conséquence, bénéficier des services proposés par Fundimmo.
Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou mises à jour sans préavis. Les CGU modifiées ou mises à jour s’appliquent dès leur mise en ligne sur le Site. Les Utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement sur le Site.
Le Site est édité par Fundimmo, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 802 497 099, dont le siège social est 121 avenue de Malakoff, 75116 Paris, agréée en qualité de Prestataire de Services de Financement Participatif (ci-après « PSFP ») par l’Autorité des Marchés Financiers (ci-après « AMF ») sous le numéro FP-2023-18 conformément au Règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (le « Règlement PSFP »). Le directeur de la publication est le Président de Fundimmo.
Dans le cadre de la fourniture de services de paiement, Fundimmo agit en qualité d’agent de la société Mangopay (société commerciale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 831 958 996 et dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, Luxembourg, Luxembourg, ci-après « Mangopay »), dont il est le mandataire. En cas d’utilisation des services de paiement, l’Utilisateur accepte donc expressément les termes du Contrat-cadre de services de paiement de Mangopay disponible à l’adresse suivante https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf/
En adhérent aux CGU, l’Utilisateur accepte l’ensemble des procédures et politiques mises en œuvre par Fundimmo, dont certaines sont accessibles directement depuis le Site et d’autres accessibles sur demande par l’Utilisateur à Fundimmo.
Fundimmo se réserve le droit de corriger ou modifier le contenu du Site.
Le Site est accessible à partir de l’adresse suivante www.fundimmo.com.
Tous les coûts d’accès au Site sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, notamment les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement et de son accès à internet.
L’accès à certaines informations et services du Site est soumis à inscription et création d’un compte investisseur (ci-après le « Compte Investisseur ») dans les conditions définies aux CGU.
L’accès au Site ou aux informations figurant sur le Site peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou de certains pays ou juridictions, en vertu d’interdictions générales ou de règles de commercialisation. Il appartient à toute personne intéressée de vérifier préalablement que son statut juridique et fiscal lui permet d’accéder aux informations affichées sur le Site et, le cas échéance, de bénéficier des services fournis par Fundimmo.
Fundimmo se réserve le droit de refuser l’accès au Site et/ou à ses services à tout Utilisateur ne respectant pas les CGU.
Fundimmo met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au Site mais n’est pas tenue par une obligation à cet égard. Fundimmo ne saurait en particulier être tenue responsable d’un dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de toute autre cause empêchant ou impactant l’accès au Site.
Fundimmo est susceptible d’interrompre, de suspendre ou de modifier à tout moment et sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, pour des raisons de maintenance ou autres, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation ou n’engage sa responsabilité.
Via le Site, Fundimmo propose des services de financement participatif au sens du Règlement PSFP, à savoir le placement sans engagement ferme de valeurs mobilières émis par des porteurs de projets ou par une entité ad hoc, ainsi que la réception et la transmission d’ordres des Investisseurs portant sur ces valeurs mobilières.
L’accès au Site et aux offres de financement participatif est gratuit pour les Utilisateurs.
En adhérant aux CGU, l’Utilisateur reconnaît être dument informé que les services de financement participatif fournis ne sont pas couverts par le système de garantie des dépôts établi conformément à la directive 2014/49/UE et que les valeurs mobilières acquises via le Site ne sont pas couvertes par le système d’indemnisation des investisseurs établi conformément à la directive 97/9/CE. Fundimmo ne fournit pas de conseil en investissement ni aucune recommandation du caractère approprié d’une quelconque offre publiée sur le Site pour les Utilisateurs, ce que ces derniers acceptent expressément. Toute décision d’investissement des Utilisateurs est prise sous leur unique responsabilité.
Les actifs immobiliers objets des projets présentés sur le Site ne sont pas toujours garantis par des sûretés. En l’absence de telles sûretés, si une procédure collective devait être ouverte à l’égard du porteur de projet, en tant qu’investisseur et donc de créancier, l’Investisseur sera traité comme un créancier dit « chirographaire ». Un créancier chirographaire est un créancier simple, c’est-à-dire ne disposant d’aucune garantie particulière (privilège, hypothèque) lui permettant d’être payé avant les autres créanciers sur le prix de vente des biens objets du projet. Cela veut dire que l’Investisseur sera traité comme tous les autres créanciers non privilégiés. Concrètement, l’Investisseur sera payé après tous les créanciers privilégiés. Si la somme des produits de la vente des biens (notamment immobiliers) n’est pas d’un montant suffisant pour désintéresser tous les créanciers (privilégiés et chirographaires), il s’ouvre une procédure dite de distribution. Les créanciers qui disposent d’un privilège ou d’une sûreté sont remboursés avant les autres, et dans l’ordre que fixe la loi. Quant aux créanciers chirographaires, si après règlement des créances privilégiées, il reste un reliquat, ils sont payés « au marc-le-franc », ce qui signifie qu’ils reçoivent le paiement d’une somme calculée en faisant le rapport entre le montant de la créance de chacun d’eux et le montant global de la somme restant à distribuer. Les Investisseurs peuvent donc ne pas recouvrer le montant investis en cas de procédure collective ouverte à l’égard du porteur de projet.
Pour la fourniture des Prestations décrites à l’Article 3 des CGU, Fundimmo ne facture pas de frais ou de commissions aux Investisseurs.
En revanche, Fundimmo perçoit des rémunérations de la part des porteurs de projet bénéficiant du produit des émissions obligataires souscrites par les Investisseurs. Chacune de ces rémunérations correspond à un pourcentage hors taxe du montant total du financement réalisé, majoré de la TVA au taux en vigueur au jour du paiement. Cette rémunération est due à compter de la signature par le porteur de projet du contrat relatif au projet objet du financement. Une rémunération complémentaire pourra être due à Fundimmo par le porteur de projet au titre du suivi par Fundimmo du projet et ce, jusqu’au remboursement de l’ensemble des sommes prêtées par les Investisseurs.
Le montant exact de la rémunération à percevoir par Fundimmo, pour chaque projet référencé sur le Site, est précisé sur la page du projet sur le Site, à la disposition de chaque Investisseur souhaitant souscrire au financement de ce projet.
Sous réserve du respect de la réglementation applicable à chacun de ces intermédiaires, une quote-part de cette rémunération pourra être reversée par Fundimmo à des intermédiaires (apporteurs d’affaires, conseillers en gestion de patrimoine) ayant mis en relation Fundimmo avec un porteur de projet ou dont les clients ont souscrit au financement d’un projet déterminé.
Lorsqu’un porteur de projet a été financé via Fundimmo et que les sommes dues aux Investisseurs ne sont pas remboursées conformément aux stipulations du financement, Fundimmo pourra avancer des frais aux fins du recouvrement des sommes dues par le porteur de projet concerné aux Investisseurs (frais d’avocat, de commissaire de justice, de notaire, brokers, etc.). Dans une telle hypothèse, lorsqu’il n’est plus possible d’obtenir de nouveaux remboursements de la part du porteur de projet (pour quelque raison que ce soit), les options possibles sont les suivantes :
Fundimmo fournira à l’Utilisateur des précisions supplémentaires sur ces rémunérations sur simple demande adressée à l’adresse électronique suivante : [email protected].
En application de la réglementation applicable, Fundimmo a désigné la société AETHER FINANCIAL SERVICES (société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 811 475 383, ci-après « AFS ») pour se substituer à Fundimmo en cas de défaillance de ce dernier et, pour agir en qualité de prestataire de services de gestion extinctive. Les coûts et les services fournis par ce prestataire sont précisés dans la documentation contractuelle applicable à chaque projet. Afin de permettre à AFS d’exercer ses fonctions de prestataire de services de gestion extinctive, Fundimmo peut lui transmettre des données personnelles des Utilisateurs et ce, même en l’absence de défaillance de Fundimmo.
L’Utilisateur est informé et accepte que Fundimmo soit rémunéré par chaque porteur de projet au titre des services fournis par Fundimmo.
Nonobstant les sommes perçues par Fundimmo par les porteurs de projet, Fundimmo se comportera avec loyauté et agira de bonne foi, au mieux des intérêts des Investisseurs.
Afin de permettre la fourniture des Services, chaque Utilisateur confère à Fundimmo un mandat l'autorisant à agir en son nom et pour son compte auprès de Mangopay aux fins suivantes :
L’Utilisateur déclare et accepte que, dans le cadre de ce mandat, Fundimmo pourra réaliser les mesures de vérification de l’identité de l’Utilisateur (notamment les mesures d’authentification forte résultant de la réglementation relative à la directive 2015/2366 concernant les services de paiement, dite DSP 2).
À tout moment, l’Utilisateur pourra résilier le mandat donné à Fundimmo. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur déclare et accepte qu’il ne pourra plus bénéficier des services fournis par Fundimmo.
La création d’un Compte Investisseur est soumise à inscription et est uniquement autorisée pour les personnes morales et personnes physiques majeures et non-placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice (ci-après l’« Investisseur »).
La création d’un Compte Investisseur est soumise à la réalisation préalable des étapes suivantes : l’Utilisateur doit s’enregistrer en fournissant les données demandées par Fundimmo (notamment ses nom, prénom, date de naissance, adresse électronique, choix d’un mot de passe et lieu de résidence), prendre connaissance des frais éventuels qu’il aura à acquitter s’il décide d’investir dans un projet présenté sur le Site, et accepter les avertissements sur les risques des projets présentés sur le Site.
Lors de la création d’un Compte Investisseur, l’Utilisateur sera qualifié d’investisseur averti ou non-averti au sens du Règlement PSFP.
L’Utilisateur pourra demander à être traité comme un investisseur averti au sens du Règlement PSFP s’il remplit les conditions prévues à cette fin par le Règlement PSFP et qu’il accepte de ne pas bénéficier des dispositions règlementaires applicables aux investisseurs non-avertis.
Si l’Utilisateur est considéré comme un investisseur non-averti, il doit remplir un questionnaire permettant à Fundimmo de s’enquérir de ses connaissances et de son expérience en matière d’investissement, de sa situation financière et de ses objectifs d’investissement (le « Questionnaire ») afin d’apprécier le caractère approprié des services fournis par Fundimmo au regard de sa situation personnelle.
Dans ce cadre, l’Utilisateur considéré comme un investisseur non-averti doit remplir un test lui permettant de déterminer sa capacité à supporter des pertes, conformément au Règlement PSFP. Les informations fournies par l’Utilisateur au titre de ce test ne sont pas sauvegardées par Fundimmo.
Tout Utilisateur procédant à la création d’un Compte Investisseur sur le site déclare et garantit : (a) qu’il est dûment habilité et dispose des pouvoirs, autorisations et droits nécessaires s’il représente une personne morale, (b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont vraies et correctes et (c) qu’il maintiendra l’exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son Compte Investisseur. Sur la base du Questionnaire, et dans certaines circonstances, Fundimmo peut ne pas permettre à un Utilisateur considéré comme investisseur non-averti d’investir dans les projets proposés sur le Site s’il estime que les services fournis ne sont pas appropriés pour lui.
Tout Utilisateur ne peut bénéficier que d’un seul et unique Compte Investisseur à son nom. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d’autres Comptes Investisseurs que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation écrite préalable de Fundimmo pourra entraîner la suspension immédiate, sans préavis ni indemnité, du ou des Comptes Investisseurs de l’Utilisateur, ainsi que l’annulation des opérations engagées sur ce ou ces Comptes Investisseurs.
L’Utilisateur ayant créé un Compte Investisseur recevra par défaut une newsletter présentant les nouvelles ouvertures de collectes disponibles sur le Site. L’envoi de cette newsletter constitue l’un des services fournis par Fundimmo à l’Utilisateur, à savoir proposer à ce dernier des offres de financement participatif. Toutefois, si l’Utilisateur ne souhaite plus bénéficier de ce service, il lui est possible de se désabonner de cette newsletter en se désinscrivant, lors de la réception d’un email, en cliquant sur le lien « Gérer les préférences » à la fin de cet email puis de décocher le type d’email concerné et de mettre à jour ses préférences. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur recevra uniquement des informations relatives aux projets auxquels il a déjà souscrit.
L’accès et la souscription aux projets sont réservés aux Investisseurs.
Avant toute éventuelle souscription à une offre de financement participatif, l’Investisseur aura accès à la fiche d’informations clés sur l’investissement (« FICI »).
Cette FICI comprendra notamment des informations relatives (i) au porteur de projet et au projet de financement participatif concerné, (ii) aux principales caractéristiques des titres dont la souscription est proposée, (iii) aux principaux types de risques associés au projet de financement participatif, (iv) à l’offre de titres admis à des fins de financement participatif, (v) aux droits des Investisseurs ayant souscrit à l’offre et (vi) aux frais facturés ainsi qu’aux charges supportées par l’Investisseur.
Au moment de la réalisation de la Transaction, l’Investisseur devra attester avoir pris connaissance de la FICI.
Chaque projet pourra être présenté en avant-première à d’autres investisseurs potentiels (clients de conseillers en investissement financier notamment) et/ou pourra être également ouverte à la souscription par les salariés et dirigeants de Fundimmo.
En application de l’article 22 du Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020, lorsque l’Investisseur est considéré comme un Investisseur non-averti, il dispose d’un délai de réflexion précontractuel, au cours duquel il peut, à tout moment, retirer son offre d’investissement ou sa manifestation d’intérêt pour l’offre de financement participatif.
Le délai de réflexion commence à courir à compter de la première date parmi les quatre dates suivantes :
Le délai de réflexion expire après quatre (4) jours calendaires cette première date.
Avant l’expiration de ce délai, l’Investisseur peut exercer ce droit en envoyant sa demande via son espace client sécurisé.
Dans tous les cas, la souscription de l’Investisseur dans un porteur de projet ne sera effective qu’après : (i) signature du bulletin de souscription, et (ii) le blocage sur le compte de paiement de l’Investisseur ouvert chez MANGOPAY des fonds nécessaires pour les besoins de l’investissement.
L’Utilisateur prend à l’égard de Fundimmo les engagements suivants :
Fundimmo se réserve le droit :
Les Utilisateurs reconnaissent que leur utilisation du Site se fait à leurs « risques et périls ».
Fundimmo a mis en place une politique de traitement des réclamations, disponible via le Site et applicable aux Utilisateurs.
L’identification et l’authentification de l’Utilisateur, nécessaires entre autres pour accéder à son Compte Investisseur ainsi que pour réaliser des opérations, seront effectuées dans tous les cas par la saisie de l’email avec lequel l’Utilisateur s’est inscrit et d’un mot de passe (ci-après les « Eléments d’Identification »).
Ces Eléments d’Identification étant personnels et confidentiels, tout ordre transmis ou toute opération réalisée au moyen de ces derniers sera réputé(e) avoir été passé(e) par l’Utilisateur qui en supportera toutes les conséquences. Ainsi l’Utilisateur reconnaît que la validation après saisie des Eléments d’Identification vaudra de sa part acceptation sans réserve du contenu des pages parcourues du Site et des caractéristiques de l’opération validée, et s’entendra d’une signature ayant, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
L’Utilisateur reconnaît que le support électronique équivaut à un écrit au sens des dispositions du Code Civil et constitue un support fiable, fidèle et durable. Les enregistrements télématiques, informatiques ou magnétiques de Fundimmo constituent la preuve des opérations effectuées par l’Utilisateur au moyen des services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone et courrier.
Enfin toutes les conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées par Fundimmo, pour des raisons de qualité de service et de gestion de la preuve.
Pour prévenir d’éventuels comportements illicites ou pour répondre à une demande de précisions sur une réclamation ou sur un ordre, les données recueillies dans le cadre d’une connexion (telles que jour et heure de connexion, mot de passe crypté, adresse IP) sont conservées selon les dispositions réglementaires applicables en vigueur.
Les Utilisateurs auront accès à des informations détaillées relatives aux porteurs de projet, aux sociétés en lien avec les porteurs de projet et aux opérations présentées dans la rubrique « Présentation de l’émetteur et du projet » figurant sur le Site (notamment et de manière non limitative, le descriptif du projet, le montant des fonds recherchés, la description de l’activité, les informations financières du porteur de projet, etc.).
Ces informations, ainsi que toutes informations ultérieures relatives aux projets présentés et/ou aux sociétés concernées par ce projet, de quelque nature et/ou support qu’elles soient, doivent être considérées et traitées comme confidentielles (ci-après « Informations Confidentielles »).
Relèvent également de la catégorie des Informations Confidentielles toutes les informations transmises aux Investisseurs ayant financé un projet et ce, jusqu’au complément remboursement des sommes dues dans le cadre de ce financement.
En outre, relèvent de la catégorie des Informations Confidentielles tout échange ou communication fait aux Investisseurs.
Par conséquent, les Utilisateurs s’engagent, jusqu’à l’expiration d’une durée de 5 ans suivant la date de remboursement de l’intégralité des sommes dues au titre du projet financé, à ne pas divulguer toute ou partie des Informations Confidentielles, sur des sites tiers au Site ou auprès de toute personne physique ou morale tierce à Fundimmo, quelle qu’elle soit, et à ne pas les utiliser dans un autre but que l’étude de l’opportunité d’investir dans une opération présentée sur le Site. C’est ainsi que les Utilisateurs doivent prendre toute mesure nécessaire pour assurer la stricte confidentialité de ces Informations Confidentielles.
La divulgation d’une Information Confidentielle, par quelque moyen que ce soit, expose son auteur au paiement à Fundimmo de la somme forfaitaire de dix mille euros (10.000 €), nonobstant l’obligation de retirer immédiatement l’Information Confidentielle qui avait été diffusée. L’Utilisateur défaillant sera en plus tenu au paiement de la somme de 50 euros par jour de retard jusqu’au complet retrait de cette information qui aurait été divulguée au public par son fait.
A titre complémentaire, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de Fundimmo, accessible sur le Site et applicable aux Utilisateurs.
Sauf dol ou faute grave de la part de Fundimmo, Fundimmo ne saurait voir sa responsabilité engagée quant aux conséquences :
La violation par l’Utilisateur de l’un quelconque de ses engagements exonère Fundimmo de toute responsabilité, quelle qu’en soit sa nature, à l’égard de cet Utilisateur, nonobstant la possibilité d’engager sa responsabilité du fait de cette violation.
Tout préjudice subis par l’Utilisateur du fait de l’utilisation du Site, sans qu’une faute ne puisse lui être imputée, ne pourra donner lieu à réparation par Fundimmo pour un montant excédant dix mille euros (10.000 €).
En outre, l’Utilisateur reconnait et accepte qu’en cas de faute imputable à Fundimmo, et cela quelle qu’en soit la nature, le préjudice qui en résulterait pour l’Utilisateur ne pourra jamais être réparé au-delà de la somme maximale de dix mille euros (10.000 €) et ceci même s’il s’avérait supérieur.
Les informations contenues dans la documentation mise à disposition des Utilisateurs sur le Site sont diffusées à l’initiative du porteur de projet qui est le seul responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant dans cette documentation.
Dans son traitement des données personnelles effectué sur le Site, Fundimmo déclare être conforme aux obligations résultant du Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé le « Règlement ») ainsi qu’à la loi du 6 janvier 1978, telle qu’en vigueur à date, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives.
Identité du responsable du traitement. Le responsable du traitement des données nominatives est Fundimmo, dont le siège social est 121 avenue de Malakoff, 75116 Paris, téléphone 01.85.64.07.53, courrier électronique : [email protected].
Finalité du traitement. Le traitement automatisé des données nominatives recueillies par Fundimmo sur le Site auprès des Utilisateurs est réalisé dans le respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, afin notamment de respecter ses obligations en matière de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, aux fins de gestion des relations contractuelles et pré-contractuelles, de la prévention des abus et des fraudes, de la confection de statistiques et de tests, de la formation du personnel, du contrôle de la qualité du service, de la prospection commerciale ou du marketing relatifs à des services promus par Fundimmo.
Caractère obligatoire ou non des réponses et conséquences de l’absence de réponse. Les informations demandées à l’occasion de l’enregistrement de l’Utilisateur et du Questionnaire sont obligatoires. A défaut de réponse complète, la demande d’investissement pourra être refusée par Fundimmo, responsable de traitement. Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.
Destinataires des données. Les données personnelles transmises peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne.
Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces données ont été mises en place pour les pays ne respectant un niveau de sécurité adéquat à la protection des données personnelles.
Le détail de ces règles et des informations relatives au transfert est disponible sur simple demande adressée à Fundimmo, 121 avenue de Malakoff, 75116 Paris.
Ces données personnelles peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.
Droits des personnes dont les données sont collectées. L’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, de limitation et à la portabilité, notamment quant à l’usage à des fins de prospection commerciale, des données personnelles collectées la concernant, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers aux libertés et par le Règlement. Ces droits peuvent s’exercer par la personne concernée, qui peut en faire la demande par courrier adressé à : Fundimmo, 121 avenue de Malakoff, 75116 Paris ou par mail à l’adresse [email protected].
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Les Utilisateurs acceptent expressément et irrévocablement de supporter le risque de la survenance d’un changement de circonstances imprévisible qui rendrait l’exécution de ses obligations, au titre des CGU, excessivement onéreuses. Par conséquent, les Utilisateurs reconnaissent expressément et acceptent que les dispositions de l’article 1195 du Code civil ne s’appliqueront pas aux obligations découlant des CGU et renoncent à faire toute réclamation (visant à renégocier et/ ou demander à un juge de réviser, adapter ou résilier les CGU) au titre de l’article 1195 du Code civil.
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée.
Leur résiliation conduirait à la suspension, sans préavis ni indemnité, de l’accès de l’Utilisateur aux services fournis par Fundimmo.
Si l’une ou plusieurs stipulations des CGU s’avèrent privées d’effet, cette circonstance n’affectera en rien la validité des autres stipulations des CGU. Il en serait de même dans l’hypothèse où les CGU comporteraient des lacunes. La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une stipulation juridiquement valable et conforme à l’objet des CGU.
L’Utilisateur personne morale déclare avoir vérifié, préalablement et sous sa propre responsabilité, la conformité à ses statuts et son objet social des opérations présentées sur le Site auxquelles il entend participer et des services fournis par Fundimmo dont il entend bénéficier. Ces opérations et services ne pouvant par conséquence, être dénoncées pour défaut de conformité aux statuts et à l’objet social d’un Utilisateur personne morale.
Les CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une stipulation des présentes.
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