1.     Article 1 – société organisatrice de l’Offre d’arrivée

L’offre de bonus de rendement (ci-après l’« Offre ») est organisée par Fundimmo, société par actions simplifiée au capital social de 7 947 450 euros, dont le siège social est situé au 41, Avenue George V, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 802 497 099, agréé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) en qualité de prestataire de services de financement participatif sous le numéro FP-2023-18 (ci-après « Fundimmo »).

2.     Article 2 – conditions relatives à l’Offre

2.1.   Conditions d’éligibilité à l’Offre

2.1.1.    Personnes éligibles à l’Offre

Peuvent bénéficier de l’Offre les personnes n’ayant jamais investi dans un projet proposé sur la plateforme de Fundimmo. Sont donc éligibles d’une part, les investisseurs potentiels dont le profil investisseur Fundimmo a été créé et validé à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Offre, et d’autre part, les investisseurs potentiels dont le compte investisseur Fundimmo a été créé et validé antérieurement à cette date d’entrée en vigueur et n’ayant jamais investi dans un projet proposé sur la plateforme.

2.1.2.    Personnes inéligibles à l’Offre

L’Offre n’est pas ouverte aux personnes ayant créé et validé leur profil investisseur Fundimmo et remplissant une ou plusieurs des conditions suivantes :

-        Ces personnes ont déjà effectué un investissement sur la plateforme Fundimmo. Ces mêmes personnes ne peuvent également créer un nouveau compte à leur propre nom pour bénéficier de l’Offre ; ou

-        Ces personnes sont rattachées à un conseiller en gestion de patrimoine ; ou

-        Ces personnes ont bénéficié ou sont en passe de bénéficier de l’offre Parrainage proposée par Fundimmo.

2.2.   Acceptation du règlement

La participation à l’Offre implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve, du présent règlement (ci-après le « Règlement ») dans son intégralité, ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation de Fundimmo et à tout autre loi, règlement et/ou autres textes français ou européens en vigueur applicables à l’Offre.

Le Règlement peut être consulté sur le site www.fundimmo.com pendant toute la durée de l’Offre.

2.3.   Conditions relatives aux avantages de l’Offre

2.3.1.    Conditions pour bénéficier de la prime relative à l’Offre

Pour que le nouvel investisseur éligible à l’Offre puisse bénéficier de la prime afférente, il devra nécessairement effectuer des souscriptions entre le 10 avril 2024 et le 15 juillet 2024 dans des projets présentés sur la plateforme Fundimmo.

Tout nouvel investisseur effectuant son premier investissement dans un projet présenté sur la plateforme Fundimmo entre le 10 avril 2024 et le 15 juillet 2024 est éligible à l’Offre s’il n’a pas investi sur un autre compte sous la même identité.

Les éventuels investissements postérieurs au premier investissement sont également éligibles à l’Offre sous réserve qu’ils soient réalisés entre le 10 avril 2024 et le 15 juillet 2024, dans la limite d’un montant total cumulé inférieur ou égal à cent mille euros (100.000 €).

2.3.2.    Caractéristiques de la prime

Une prime de deux pour cent (2%) brut du montant total cumulé investi entre le 10 avril 2024 et le 15 juillet 2024 par l’investisseur éligible à l’Offre lui sera versée par Fundimmo dans les soixante (60) jours calendaires suivant la fin de la période de l’Offre, soit le 15 septembre 2024 au plus tard.
Cette prime a pour assiette de calcul la seule première année de chacun des montants investis et/ou, pour les montants investis sur un projet dont la durée initiale est inférieure à douze (12) mois, sur la durée initiale de ce projet.

Cette prime ne pourra excéder le montant de deux mille euros (2000 €) par investisseur éligible à l’Offre, soit un montant total d’investissements cumulés éligible à l’Offre maximum de cent mille euros (100.000 €).

Les montants investis par un investisseur éligible à l’Offre au-delà de ces cent mille euros (100.000 €) ne seront pas éligibles à l’Offre et ne donneront donc pas lieu au versement d’une quelconque prime.

2.4.   Durée de l’Offre

L’Offre débutera le 10 avril 2024 et prendra fin le 15 juillet 2024.

Les investissements réalisés antérieurement ou postérieurement à cette date ne sont pas éligibles à l’Offre.

Fundimmo se réserve le droit de mettre fin à l’Offre à tout moment et ce sans préavis.

3.     Article 3 – Responsabilité

Fundimmo ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques, notamment  informatiques ou des problèmes liés aux réseaux, aux services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, à l'accès à internet et / ou aux fournisseurs d'hébergement, à l'équipement informatique ou aux logiciels, ou encore aux bases de données ou données, ou tout autre problème technique impactaient le bon déroulement de l’Offre.

Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Fundimmo ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal de l’investisseur et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion de l’investisseur au réseau via le site internet de Fundimmo. Fundimmo ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau internet, notamment dus à des actes de malveillance externes, qui empêcheraient le bon déroulement de l’Offre.

Plus particulièrement, Fundimmo ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux investisseurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle, sauf en cas de faute directe et exclusive de Fundimmo.

Fundimmo ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un investisseur ne parviendrait pas à se connecter à la page du site internet dédiée à l’Offre,  en raison  notamment de l'encombrement du réseau ou d’actes de malveillance.

Toute information ou coordonnées incomplètes, erronées ou toute violation du Règlement par un investisseur, entraîneront l’éligibilité de l’investisseur concerné à l’Offre.

Toute participation à l’Offre devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les modalités de l’Offre.

Fundimmo se réserve la possibilité d'annuler à tout moment la participation à l’Offre d’un inscrit qui n'aurait pas respecté le Règlement.

4.     Article 4 – Fraude et non-respect du Règlement

Dès lors qu’il y a une suspicion de fraude ou de non-respect des conditions du Règlement, l’investisseur ne sera plus en mesure de bénéficier des avantages de l’Offre. En outre, Fundimmo pourra prendre toute autre mesure à l’égard de l’investisseur dans le respect de la réglementation et des conditions contractuelles en vigueur (ex : clôture de compte).

5.     Article 5 – Convention de preuve

Fundimmo a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation à l’Offre. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de Fundimmo ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif à l’Offre.

Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, Fundimmo pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états), sur quelque support que ce soit, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Fundimmo, notamment dans ses systèmes d’information.

Conformément à l’article 1356 du Code civil, ces conditions de preuve ne créent pas de présomption irréfragable au profit de l’une des parties, chaque partie restant libre d’apporter toute preuve contraire dont le bien-fondé s’appréciera au regard de la fiabilité des solutions techniques, de la réglementation et de la jurisprudence en vigueur.

6.     Article 6 – Données à caractère personnel

Les informations recueillies dans le cadre de l’Offre sont destinées à Fundimmo, responsable de traitement, et sont nécessaires pour le versement de la prime de l’Offre.

Fundimmo met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont effectués selon la règlementation applicable.

Conformément à la règlementation nationale et européenne relative à la protection des données à caractère personnel, l’investisseur bénéficie notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses informations personnelles. Dans les conditions prévues par la règlementation, l’investisseur peut également demander à Fundimmo la limitation du traitement les concernant ainsi que la communication des directives sur le sort de ses données en cas de décès.

À tout moment, l’investisseur peut s’opposer au traitement de ses données.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par voie électronique à [email protected].

Pour toute information complémentaire sur les traitements mis en œuvre par Fundimmo, l’investisseur peut contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse précitée ou consulter la rubrique « protection des données » du site internet de Fundimmo.

7.             Article 7 – Propriété intellectuelle

Toutes les créations, dénominations ou marques citées par le  Règlement ou tout support de communication relatif à l’Offre demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou déposant.

L’investisseur s’engage à ne pas utiliser la marque et le logo de Fundimmo sans autorisation expresse de Fundimmo.

Fundimmo détient légalement les droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments relatifs à la mise en œuvre de l’Offre sous quelque forme que ce soit (études, recherches, travaux, développements informatiques, écrans, règlement, …).

L’investisseur s’engage à n’effectuer aucun usage de tout ou partie de ces éléments qui pourrait constituer un acte de violation de ces droits de propriété intellectuelle.

8.     Article 8 – Nullité d’un article ou impossibilité d’exécution

Si l’un des articles du Règlement se révélait nul ou non applicable, la validité des autres articles et leur application ne sera en aucune manière affectée ou compromise.

Les parties au Règlement négocieront alors de bonne foi afin de remplacer l’article en question par un ou des articles susceptibles d’application aussi proches que possible de l’intention commune des parties. Cet ou ces article(s) engageront les parties à compter de la date à laquelle il(s) aura(ont) été arrêté(s) par les parties, sauf stipulation contraire.

9.             Article 9 – Non-renonciation

Le défaut par l’une des parties au Règlement, que ce soit de façon temporaire ou permanente, de demander l’exécution d’une stipulation du Règlement ou d’exercer ses droits aux termes du Règlement ne pourra en aucun cas être considéré comme constituant un abandon ou une renonciation de ladite partie à demander ultérieurement l’exécution de l’intégralité des stipulations du Règlement conformément à ses termes.

10.          Article 10 – Exclusion de tout mandat – Absence d’affectio societatis

Fundimmo agit de manière indépendante vis-à-vis des autres parties au Règlement dans l’exécution des stipulations de celui-ci. A ce titre, aucune des autres parties ne présentera Fundimmo comme intervenant en qualité de mandataire de cette partie.

Ni le Règlement, ni la fourniture des services visés par le Règlement ne seront par ailleurs considérés comme créant une association, une société ou toute autre forme de groupement entre les parties au Règlement.

11.          Article 11 – Confidentialité

Chacune des parties au Règlement s’engage à considérer comme strictement confidentiels le Règlement et son contenu ainsi que toute information personnelle, commerciale, financière ou stratégique sur les autres parties au Règlement.

Chacune des parties s’engage, sauf accord écrit préalable des autres parties au Règlement, à (i) préserver la confidentialité des informations confidentielles des autres parties (si la divulgation n’est pas rendue obligatoire en vertu d’une disposition législative ou réglementaire) en s’abstenant de les reproduire, publier ou divulguer de n’importe quelle façon que ce soit à des tiers (sauf à des personnes reconnaissant le caractère confidentiel de l’information et assujettis au secret professionnel ou à un devoir de confidentialité dans les termes du présent article divulguée par la partie réceptrice avec l’accord préalable écrit de la partie à laquelle l’information appartient), (ii) à ne les utiliser que dans le cadre des conditions fixées par le Règlement.

12.          Article 12 – Cessibilité – Intuitu personae

Le Règlement est conclu intuitu personae. L’investisseur ne peut transférer les droits ou obligations résultant du Règlement sans le consentement écrit de Fundimmo. Toutefois, et par exception à ce qui précède, chaque partie au Règlement pourra transférer ses droits et obligations qui lui reviennent au titre du Règlement par voie de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif au profit d’une société contrôlée ou contrôle l’une des parties, à condition d’informer préalablement par écrit Fundimmo de ce transfert et de l’identité de la société au profit de laquelle il est envisagé. Dans le cadre de cet article, le terme « contrôle » est entendu au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.

Fundimmo pourra faire appel à un sous-traitant pour réaliser une partie des obligations du Règlement et restera responsable envers l’investisseur de la réalisation des Prestations effectuées par un sous-traitant.

13.  Article 13 – Durée – Modification du Règlement

Le Règlement est à durée indéterminée.

Toute modification du Règlement emportera acceptation immédiate de celle-ci par l’investisseur et des conséquences y afférentes. Si l’investisseur potentiel s’y oppose, cet investisseur ne sera alors plus éligible à l’Offre.

14.   Article 14 – Réclamation

Fundimmo a mis en place une politique de traitement des réclamations disponible via le site internet de Fundimmo et accessible depuis la page « Réclamations ».

15.  Article 15 – Loi applicable

L’Offre, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.

Tout différend né à l’occasion de l’Offre fera l’objet d’une tentative de règlement amiable, à défaut le litige sera soumis aux juridictions compétentes.