1.     Article 1 – société organisatrice de l’Offre de parrainage

L’offre de parrainage (ci-après l’« Offre de parrainage ») est organisée par FUNDIMMO, société par actions simplifiée au capital social de 7 947 450 euros, dont le siège social est sis 41, Avenue George V, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 802 497 099, agréé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) en qualité de prestataire de services de financement participatif sous le numéro FP-2023-18 (ci-après « Fundimmo »).

2.     Article 2 – conditions relatives à l’Offre de parrainage

2.1.   Conditions d’éligibilité à l’Offre de parrainage

2.1.1.    Personnes éligibles à l’Offre de parrainage

2.1.1.1.Concernant le parrain

La participation au Parrainage est réservée aux personnes dont le profil investisseur a été validé par Fundimmo, et ayant reçu un code de parrainage de la part de Fundimmo (ci-après le « Parrain »).

Si un Parrain éventuel dispose de plusieurs comptes, il ne peut recevoir qu'un seul code de parrainage pour l’ensemble de ses comptes.

L’Offre de parrainage ne peut bénéficier qu’aux personnes créant pour la première fois un profil investisseur chez Fundimmo. Il n’est donc pas possible de se parrainer soit même.

2.1.1.2. Concernant le filleul

La participation à l’Offre de parrainage est réservée aux personnes réunissant les conditions cumulatives suivantes :

-        Créant pour la première fois un profil investisseur chez Fundimmo ; et

-        S’inscrivant sur la plateforme Fundimmo en ayant rempli le code unique de parrainage de son Parrain dans le champ prévu à cet effet sur son espace personnel dans la section profil ; et

-        Dont le compte investisseur a été validé par Fundimmo,

(ci-après, le « Filleul »).

2.1.2.    Personnes non-éligibles à l’Offre de parrainage

Sont exclues de l’Offre de parrainage et ne pourront pas être considérés comme Filleuls les personnes ayant déjà créé un profil investisseur et/ou ayant effectué une demande d’ouverture de compte chez Fundimmo préalablement à l’entrée en vigueur du présent programme de parrainage et/ou dont la demande d’inscription a déjà été refusée par Fundimmo.

2.2.   Acceptation du règlement

La participation à l’Offre de Parrainage implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve, par le Parrain et le Filleul, du présent règlement (ci-après le « Règlement ») dans son intégralité, ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation de Fundimmo et à tous autres lois, règlements et autres textes français ou européens en vigueur applicables à l’Offre de parrainage.

Le Parrain et le Filleul autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales et téléphoniques ou la loyauté et la sincérité de leur participation.

Le Règlement peut être consulté sur le site www.fundimmo.com pendant toute la durée de l’Offre de parrainage.

2.3.   Conditions relatives aux avantages de l’Offre de parrainage

2.3.1.    Conditions pour bénéficier de la prime de parrainage

Pour que le Parrain puisse bénéficier de la prime de Parrainage, le Filleul devra nécessairement effectuer sa première souscription dans les 90 jours calendaires suivant son inscription sur la plateforme Fundimmo.

2.3.2.    Prime de parrainage

Une prime de parrainage de 100 (cent) euros sera versée au Parrain à la première souscription, d’un montant minimum de 1000 (mille) euros, réalisée par son Filleul. Cette première souscription devra être effectuée dans les 90 jours calendaires suivant l’inscription de ce Filleul. Le versement de la prime sera effectué dans un délai de 60 jours calendaires suivant cette première souscription rendant éligible le Parrain à cette prime. La prime sera créditée directement sur le wallet investisseur du Parrain.

La prime versée au Parrain ne peut donner lieu à un partage avec le Filleul.

A la première souscription réalisée par le Filleul, d’un montant minimal de 1000 (mille) euros, le Filleul percevra une prime d’un montant de 100 (cent) euros. Cette souscription devra être réalisée dans les 90 jours calendaires suivant l’inscription du Filleul. Le versement de la prime sera effectué dans un délai de 60 jours calendaires suivant cette souscription rendant éligible le Filleul à cette prime. La prime sera créditée directement sur le wallet investisseur du Filleul.

La prime versée au Filleul ne peut donner lieu à un partage avec le Parrain.

Quel que soit le nombre de souscriptions du Filleul, le montant maximum des primes qu’il pourra percevoir est de 100 (cent) euros.

2.4.        Durée de l’Offre de parrainage

Cette Offre de parrainage est à durée indéterminée. Fundimmo pourra ainsi y mettre fin, à tout moment, sans préavis.

A la date à laquelle l’Offre de parrainage prend fin, les Codes de parrainage (tel que ce terme est défini ci-après) de chacun des Parrains seront désactivés et les nouveaux investisseurs ne l’ayant pas déjà renseigné ne pourront plus le renseigner dans l’espace dédié à ce sujet. En revanche, les nouveaux investisseurs ayant déjà renseigné le Code de parrainage à cette date et effectué une souscription, auront droit au versement de la prime au titre de ladite souscription.

3.     Article 3 – modalités de participation au parrainage

3.1.   Etapes à réaliser par le Parrain

Étape 1 :

Chaque Parrain potentiel recevra une communication de la part de Fundimmo comprenant un code de parrainage unique qu’il pourra partager auprès de ses filleuls potentiels (ci-après, le « Code de parrainage »). Le Code de parrainage sera également accessible dans une rubrique dédiée de son espace investisseur Fundimmo.

Étape 2 :

En communiquant son Code de parrainage auprès de Filleuls potentiels, le Parrain :

-        Accepte le Règlement de l’Offre de parrainage ;

-        Permet à chaque nouveau membre inscrit renseignant ce Code de parrainage d’être identifié, au moment de la création de son compte, comme étant le Filleul du Parrain.

3.2.   Etapes à réaliser par le Filleul

Afin de pouvoir bénéficier des avantages susceptibles de s’appliquer à un Filleul :

-        Le Filleul potentiel doit créer son compte investisseur chez Fundimmo ;

-        Fundimmo doit valider ce profil investisseur ;

Le Filleul doit renseigner le Code de parrainage dans le champ dédié de la rubrique profil de son espace personnel.

En renseignant le Code de parrainage, le Filleul accepte le présent Règlement.

A titre de précision, le Filleul ne peut indiquer qu’un seul Code de parrainage.

4.     Article 4 – Responsabilité

Fundimmo ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques, dont informatiques, des problèmes liés aux réseaux, aux services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, à l'accès à internet et / ou aux fournisseurs d'hébergement, à l'équipement informatique ou aux logiciels, ou encore aux bases de données ou données, ou tout autre problème technique impactaient le bon déroulement de l’Offre de parrainage.

Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Fundimmo ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal du Parrain ou du Filleul et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion du Parrain ou du Filleul au réseau via le site internet de Fundimmo. Fundimmo ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau internet, notamment dus à des actes de malveillance externes, qui empêcheraient le bon déroulement de l’Offre de parrainage.

Plus particulièrement, Fundimmo ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé au Parrain et au Filleul, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle, sauf en cas de faute directe et exclusive de Fundimmo.

Fundimmo ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où le Parrain ou le Filleul ne pourrait parvenir à se connecter à la page du site internet dédiée à l’Offre de parrainage ou à y suivre toutes les étapes du Parrainage du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau ou dû à des actes de malveillance.

Toutes informations ou coordonnées incomplètes, erronées ou toute violation au Règlement, entraîneront l’absence de prise en compte de la participation du Parrain ou du Filleul à l’Offre de parrainage. Le Parrain ou le Filleul concerné ne pourra donc pas être éligible à l’Offre de parrainage et ne pourra donc pas prétendre au versement de la prime.

Toute participation à l’Offre de parrainage devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les modalités de l’Offre de parrainage. Fundimmo se réserve la possibilité d'annuler à tout moment la participation à l’Offre de parrainage du Parrain ou du Filleul qui n'aurait pas respecté le Règlement.

5.     Article 5 – Fraude et non-respect du Règlement

Dès lors qu’il y a une suspicion de fraude ou de non-respect des conditions du Règlement, le Parrain et le Filleul ne seront plus en mesure de bénéficier des avantages de l’Offre de parrainage. En outre, Fundimmo pourra prendre toute autre mesure à l’égard du Parrain ou du Filleul dans le respect de la réglementation et des conditions contractuelles en vigueur (ex : clôture de compte).

6.     Article 6 – Convention de preuve

Fundimmo a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation à l’Offre de parrainage. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de Fundimmo ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif à l’Offre de parrainage.

Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, Fundimmo pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission du Parrain ou du Filleul, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états), sur quelque support que ce soit, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Fundimmo, notamment dans ses systèmes d’information.

Conformément à l’article 1356 du Code civil, ces conditions de preuve ne créent pas de présomption irréfragable au profit de l’une des parties, chaque partie restant libre d’apporter toute preuve contraire dont le bien-fondé s’appréciera au regard de la fiabilité des solutions techniques, de la réglementation et de la jurisprudence en vigueur.

7.     Article 7 – Données à caractère personnel

Les informations recueillies dans le cadre de l’Offre de parrainage sont destinées à Fundimmo, responsable de traitement, et sont nécessaires pour :

-        Echanger avec le Parrain et le Filleul sur les modalités de mise en œuvre de l’Offre de parrainage,

-        Créér le profil investisseur du Filleul, notamment afin de relier le profil investisseur du Filleul au profil investisseur de son Parrain ;

-        Verser les primes de l’Offre de parrainage.

Fundimmo met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont effectués selon la législation applicable.

Conformément à la législation nationale et européenne relative à la protection des données à caractère personnel le Parrain et le Filleul bénéficient notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs informations personnelles. Dans les conditions prévues par la loi, le Parrain et le Filleul peuvent également demander à Fundimmo la limitation du traitement les concernant ainsi que communiquer à Fundimmo les directives sur le sort de ces données en cas de décès.

À tout moment, le Parrain et le Filleul peuvent s’opposer au traitement de leurs données à des fins de prospection commerciale.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par voie électronique à [email protected]. 

Pour toute information complémentaire sur les traitements mis en œuvre par Fundimmo, le Parrain et le Filleul peuvent contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse précitée ou consulter la rubrique « protection des données » du site internet de Fundimmo.

8.             Article 8 – Propriété intellectuelle

Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de communication relatif à l’Offre Parrainage, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou déposant.

Le Parrain et le Filleul s’engagent à ne pas utiliser la marque et le logo de Fundimmo sans autorisation expresse de Fundimmo.

Fundimmo détient légalement les droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments relatifs à la mise en œuvre de l’Offre Parrainage sous quelque forme qu’ils soient (études, recherches, travaux, développements informatiques, écrans, règlement, …).

Le Parrain et le Filleul s’engagent à n’effectuer aucun usage de tout ou partie de ces éléments qui pourrait constituer un acte de violation de ces droits de propriété intellectuelle.

9.     Article 9 – Conditions pour les sites partenaires bénéficiant d’un Code de parrainage

L’Offre de parrainage réalisée via les partenaires sélectionnés par Fundimmo, qui bénéficient d’un code unique leur ayant été communiqué, sera mise en œuvre dans les conditions suivantes :

-      Une prime de parrainage de 100 (cent) euros sera versée au site partenaire à la première souscription, d’un montant minimum de 1000 (mille) euros, réalisée par son Filleul. Cette première souscription devra être effectuée dans les 90 jours  calendaires suivant l’inscription de ce Filleul. Le versement de la prime sera effectué dans un délai de 60 jours  calendaires suivant cette première souscription rendant éligible le Parrain à cette prime. La prime versée au Parrain ne peut donner lieu à un partage avec le Filleul.

-      A la première souscription réalisée par le Filleul, d’un minimum minimal de 1000 (mille) euros, le Filleul percevra une prime d’un montant de 100 (cent) euros. Cette première souscription devra être réalisée dans les 90 jours  calendaires suivant l’inscription du Filleul. Le versement de la prime sera effectué dans un délai de 60 jours calendaires suivant cette souscription rendant éligible le Filleul à cette prime. La prime versée au Filleul ne peut donner lieu à un partage avec le Parrain.

Fundimmo pourra mettre fin à l’Offre de parrainage sans préavis et sans notification aux partenaires disposant de leur code de parrainage unique.

10.  Article 10 – Nullité d’un article ou impossibilité d’exécution

Si l’un des articles du Règlement se révélait nul ou non susceptibles d’exécution, la validité des autres articles et le fait qu’ils soient susceptibles d’exécution ne seront en aucune manière affectés ni compromis.

Fundimmo remplacera alors de bonne foi l’article en question par un ou des articles susceptibles d’exécution aussi proches que possible des stipulations initiales. Cet ou ces article(s) engageront les parties à compter de la date à laquelle il(s) aura(ont) été modifiés, sauf stipulation contraire.

11.          Article 11 – Non-renonciation

Le défaut par Fundimmo, que ce soit de façon temporaire ou permanente, de demander l’exécution d’une stipulation du Règlement ou d’exercer ses droits aux termes du Règlement ne pourra en aucun cas être considéré comme constituant un abandon ou une renonciation de Fundimmo de ladite partie à demander ultérieurement l’exécution de l’intégralité des stipulations du Règlement conformément à ses termes.

12.          Article 12 – Exclusion de tout mandat – Absence d’affectio societatis

Fundimmo agit de manière indépendante vis-à-vis des autres parties au Règlement dans l’exécution des stipulations de celui-ci. A ce titre, aucune des autres parties ne présentera Fundimmo comme intervenant en qualité de mandataire de cette partie.

Ni le Règlement, ni la fourniture des services visés par le Règlement ne seront par ailleurs considérés comme créant une association, une société ou toute autre forme de groupement entre les parties au Règlement.

13.          Article 13 – Confidentialité

Chacune des parties au Règlement s’engage à considérer comme strictement confidentiels le Règlement et son contenu ainsi que toute information personnelle, commerciale, financière ou stratégique sur les autres parties au Règlement.

Chacune des parties s’engage, sauf accord écrit préalable des autres parties au Règlement, à (i) préserver la confidentialité des informations confidentielles des autres parties (si la divulgation n’est pas rendue obligatoire en vertu d’une disposition législative ou réglementaire) en s’abstenant de les reproduire, publier ou divulguer de n’importe quelle façon que ce soit à des tiers (sauf à des personnes reconnaissant le caractère confidentiel de l’information et assujettis au secret professionnel ou à un devoir de confidentialité dans les termes du présent article divulguée par la partie réceptrice avec l’accord préalable écrit de la partie à laquelle l’information appartient), (ii) à ne les utiliser que pour l’objet du Règlement.

14.          Article 14 – Cessibilité – Intuitu personae

Le Règlement est conclu intuitu personae. Le Parrain et le Filleul ne peuvent transférer les droits ou obligations résultant du Règlement sans le consentement écrit de Fundimmo. Toutefois, et par exception à ce qui précède, chaque partie au Règlement pourra transférer ses droits et obligations qui lui reviennent au titre du Règlement par voie de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif au profit d’une société contrôlée ou contrôle l’une des parties, à condition d’informer préalablement par écrit Fundimmo de ce transfert et de l’identité de la société au profit de laquelle il est envisagé. Dans le cadre de cet article, le terme « contrôle » est entendu au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.

Fundimmo pourra faire appel à un sous-traitant pour réaliser une partie des obligations du Règlement et restera responsable envers le Parrain et le Filleul de la réalisation des Prestations effectuées par un sous-traitant.

15.  Article 15 – Modification du Règlement

Toute modification du Règlement emportera acceptation de celle-ci par le Parrain et le Filleul. Si le Parrain, les Filleuls et les Filleuls potentiels s’y opposent, les parrainages en cours seront alors résiliés.

16.   Article 16 – Réclamations

Fundimmo a mis en place une politique de traitement des réclamations disponible via le site internet de Fundimmo et accessible depuis la page « Réclamations ».

17.  Article 17 – Loi applicable

L’Offre de parrainage, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.

Tout différend né à l’occasion de l’Offre Parrainage fera l’objet d’une tentative de règlement amiable, à défaut le litige sera soumis aux juridictions compétentes.